Un vélo de fonction offert à un salarié, est-ce que ça génère des cotisations sociales ? Depuis le 1er juin 2026, la réponse est enfin écrite noir sur blanc dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale et l’URSSAF ne peut plus la contester. Et c’est une bonne nouvelle pour les employeurs comme pour les salariés.
Ce guide reprend exactement ce que disent les textes officiels : le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) §945 pour le volet URSSAF, et l’article 220 undecies A du Code général des impôts pour le volet fiscal.
L’essentiel en 30 secondes
Le vélo de fonction constitue, en principe, un avantage en nature. Mais le BOSS §945 prévoit une tolérance officielle depuis le 1er juin 2026 : cet avantage est « négligé ». Conséquence : zéro cotisation sociale, ni côté employeur ni côté salarié.
En parallèle, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’une réduction d’IS de 25% sur le coût de la flotte de vélos, jusqu’au 31 décembre 2027.
Les points clés à retenir :
- La règle est officielle et opposable à l’URSSAF depuis le 1er juin 2026 (BOSS §945).
- Elle s’applique que le vélo soit acheté ou loué par l’entreprise.
- Elle ne pose aucune condition de participation financière du salarié.
- Elle est cumulable avec le Forfait Mobilités Durables et la prise en charge des transports.
- Une réduction IS de 25% s’ajoute pour les sociétés soumises à l’IS (jusqu’au 31/12/2027).
Vélo de fonction, vélo de service : ne pas confondre
Avant de parler de cotisations, il faut distinguer deux réalités différentes.
Le vélo de service est un outil de travail. Il sert à effectuer des déplacements professionnels pendant les horaires de travail. Le salarié n’est pas autorisé à l’utiliser à titre personnel, et le rend en fin de journée. Ce vélo ne génère pas d’avantage en nature, précisément parce qu’il n’apporte pas de bénéfice personnel au salarié.
Le vélo de fonction, c’est autre chose. L’entreprise le met à disposition d’un salarié de manière permanente. Le salarié peut l’utiliser pour ses trajets domicile-travail, mais aussi le soir, le week-end, pendant ses congés. Il reste propriété de l’entreprise, mais son usage est personnel autant que professionnel. C’est ce cadre-là qui est visé par le BOSS §945.
La règle URSSAF : ce que dit le BOSS §945
Le BOSS est la référence officielle pour tout ce qui concerne les cotisations sociales en France. Il est publié sur boss.gouv.fr et remplace les circulaires et lettres-réseau de l’URSSAF. En cas de contrôle, c’est lui qui fait foi.
Pendant des années, le traitement social du vélo de fonction reposait sur une tolérance informelle, appliquée en pratique mais jamais clairement formalisée. C’est ce vide que le BOSS §945 est venu combler. Le texte, dans sa version applicable depuis le 1er juin 2026, est formulé ainsi :
« Par tolérance, lorsque l’employeur met à disposition de manière permanente d’un salarié un vélo prêté, la valeur de l’avantage en nature constitué est négligée. »
Source : BOSS §945, boss.gouv.fr, mis à jour le 08/06/2026.
Traduction concrète : l’URSSAF reconnaît que la mise à disposition permanente d’un vélo constitue un avantage en nature. Mais elle décide, par tolérance explicite et désormais opposable, de ne pas en tenir compte pour le calcul des cotisations.
Résultat : aucune cotisation sociale sur le vélo de fonction. Ni côté employeur, ni côté salarié.
Quelles conditions pour bénéficier de l'exonération ?
La mise à disposition permanente
La seule condition explicite du BOSS §945 est que le vélo soit mis à disposition « de manière permanente ». Cela signifie que le salarié peut l’utiliser librement en dehors de son temps de travail : pour rentrer chez lui, pour ses courses, pour le week-end.
Un vélo strictement limité aux déplacements professionnels pendant les horaires de travail, restitué chaque soir, correspond davantage à un vélo de service. Il n’entre pas dans le cadre de la tolérance, mais n’est pas non plus un avantage en nature puisque son usage reste entièrement professionnel.
Pas de condition de participation financière
Le BOSS §945 est explicite : « Le bénéfice de cette tolérance n’est pas conditionné à la participation du salarié ni à la renonciation d’un autre avantage en nature. »
En pratique, cela signifie deux choses :
L’entreprise peut financer 100% du vélo sans que cela modifie le droit à l’exonération. Le salarié peut conserver d’autres avantages en nature par ailleurs (titre-restaurant, téléphone, etc.) sans que l’exonération sur le vélo soit remise en cause.
Pensez à formaliser
Le BOSS §945 ne l’exige pas formellement, mais il est recommandé de formaliser la mise à disposition dans un document écrit : politique mobilité, avenant au contrat de travail, ou simple règlement interne. Cela permet de démontrer, en cas de contrôle URSSAF, que le dispositif est bien encadré.
Achat ou location : aucune différence
La tolérance du BOSS §945 est explicite sur ce point : « Cette tolérance s’applique aussi bien aux cas de vélos achetés que de vélos loués par l’employeur. »
Que votre entreprise achète les vélos en direct ou les loue via un opérateur de location longue durée (LLD), le traitement URSSAF est identique. L’avantage en nature est négligé dans les deux cas.
Beaucoup d’entreprises choisissent la location parce qu’elle transforme un investissement en charge mensuelle maîtrisée, et inclut souvent l’entretien et l’assurance. Ce choix de gestion ne crée aucun désavantage sur le plan social.
Cumul avec le FMD et les transports en commun
Le BOSS §945 le précise sans ambiguïté : « Il est possible de cumuler cette tolérance avec, sous réserve du respect des conditions respectives de chaque dispositif, le FMD et la participation de l’employeur au financement d’un titre de transport en commun. »
Le Forfait Mobilités Durables (FMD) permet à l’employeur de verser jusqu’à 800 euros par an et par salarié pour les trajets domicile-travail effectués en modes de transport durables. Ce versement est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans les limites prévues par la loi.
Un salarié peut donc bénéficier simultanément :
- d’un vélo de fonction mis à disposition permanente (sans cotisations sur l’avantage en nature),
- d’un versement FMD pour ses trajets domicile-travail,
- d’une prise en charge de tout ou partie de son abonnement aux transports en commun.
Ces trois dispositifs s’accumulent, sans se neutraliser.
La réduction IS 25% pour l'employeur
Le cadre URSSAF règle la question des cotisations sociales. Mais pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, il existe un avantage fiscal supplémentaire, prévu à l’article 220 undecies A du Code général des impôts et documenté par le BOFIP (BOI-IS-RICI-20-30).
Le principe
Les entreprises soumises à l’IS qui mettent gratuitement une flotte de vélos à disposition de leurs salariés pour leurs déplacements domicile-travail bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés. Cette réduction est plafonnée à 25% du prix d’achat ou de location de la flotte, TVA comprise. Le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.
Les dépenses éligibles
La réduction porte sur l’ensemble des frais engagés par l’entreprise pour la mise à disposition de la flotte, pas seulement le prix des vélos. Sont inclus dans la base de calcul : les dotations aux amortissements sur les vélos achetés, les équipements de sécurité (casques, antivols, gilets réfléchissants), les frais d’assurance contre le vol, les frais d’entretien, et les frais liés à un espace de stationnement ou local à vélos.
Les points de vigilance
Trois éléments importants à connaître avant de calculer votre réduction d’IS :
Le plafond s’apprécie par flotte, pas par année. Une fois que l’entreprise a consommé les 25% du prix d’une flotte sur plusieurs exercices, les dépenses futures liées à cette même flotte n’ouvrent plus droit à la réduction. Il faut acquérir une nouvelle flotte pour rouvrir un nouveau plafond.
Pour la location, le contrat doit être d’une durée minimale de trois ans. Un contrat de location de moins de trois ans ne permet pas de bénéficier de la réduction IS sur les loyers versés.
Le solde non utilisé est perdu. Si le montant de la réduction dépasse l’IS dû sur l’exercice, la différence n’est ni reportable sur l’exercice suivant, ni restituable par l’administration fiscale.
Important : cette réduction d’IS s’applique uniquement aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu n’en bénéficient pas. Pour calculer précisément le montant applicable à votre situation, rapprochez-vous de votre expert-comptable.
Ce que ça change concrètement pour l'employeur
La combinaison de la tolérance URSSAF et de la réduction IS crée une double économie pour les entreprises qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés.
Côté charges sociales, l’entreprise règle simplement le coût du vélo ou de la location mensuelle. Elle ne calcule pas de cotisations patronales supplémentaires sur un avantage en nature. Le salarié, de son côté, ne voit pas de cotisations salariales déduites au titre du vélo sur sa fiche de paie.
Côté fiscal, les sociétés soumises à l’IS peuvent déduire 25% du coût de la flotte de leur impôt sur les sociétés jusqu’à fin 2027.
Pour un dirigeant ou un DRH qui cherche à enrichir sa politique mobilité et ses avantages salariés sans alourdir la masse salariale chargée, c’est un levier concret et documenté.
REF Bikes : des vélos de fonction fabriqués en direct
REF Bikes fabrique des vélos pour les entreprises à Montpellier, en vente directe fabricant sans intermédiaire. La gamme signature est composée de 5 vélos : l’Urban Boost +, l’All Road Boost +, le Cargo Boost +, l’Urban 7 vitesses et le City Gravel. Au-delà de ces modèles signatures, chaque vélo est personnalisable aux couleurs de l’entreprise, et modulable grâce à la technologie brevetée Plug&Go.
Plug&Go permet de reconfigurer le vélo pour un nouveau salarié en quelques minutes, sans changer de vélo. Idéal pour les entreprises avec du turnover.
Les vélos REF Bikes sont disponibles en location dès 45 euros par mois ou à l’achat dès 1 290 euros, sans volume minimum requis. Une PME de cinq salariés a accès aux mêmes conditions qu’un grand compte.
FAQ : questions fréquentes sur le vélo de fonction et l'URSSAF
Le vélo de fonction est-il un avantage en nature ?
Oui, en principe. Lorsqu’un employeur met un vélo à disposition permanente d’un salarié, celui-ci peut l’utiliser à titre personnel, ce qui constitue théoriquement un avantage en nature soumis à cotisations. Mais le BOSS §945 prévoit une tolérance officielle depuis le 1er juin 2026 : cet avantage est « négligé ». Résultat : aucune cotisation sociale n’est due, ni par l’employeur ni par le salarié.
Le vélo à assistance électrique bénéficie-t-il de la même exonération ?
Oui. La tolérance URSSAF du BOSS §945 s’applique aussi bien aux vélos classiques qu’aux vélos à assistance électrique (VAE). Il n’existe pas de distinction entre les deux types dans le texte officiel.
Y a-t-il un plafond de valeur pour l'exonération ?
Non. Le BOSS §945 ne prévoit aucun plafond de valeur. Que le vélo vaille 600 euros ou 3 000 euros, l’avantage en nature est négligé dans sa totalité. Aucune cotisation n’est due, quelle que soit la valeur du vélo.
L'employeur peut-il financer le vélo à 100% sans que le salarié participe ?
Oui. Le BOSS §945 précise que la tolérance « n’est pas conditionnée à la participation du salarié ». L’entreprise peut prendre en charge l’intégralité du coût, à l’achat comme en location, sans que cela modifie l’exonération.
Peut-on cumuler le vélo de fonction avec le Forfait Mobilités Durables ?
Oui. Le BOSS §945 le prévoit explicitement : la tolérance vélo de fonction est cumulable avec le Forfait Mobilités Durables et la prise en charge des abonnements de transport en commun, dans le respect des conditions propres à chaque dispositif.
