Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – RELATION CONTRACTUELLE AVEC LE CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées par les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société REF SAS, société par actions simplifiée au capital de 6 000 euros, ayant son siège social au 40 Mte Saint Barthelemy – 69005 LYON, immatriculée sous le numéro 905 382 883 RCS LYON (ci-après désignée par le « Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après désignés par les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après désignés par les « Produits ») sur le site internet « ref-bikes.com » (ci-après désigné par le « Site Internet »).

Les CGV s’appliquent également à toute vente réalisée via l’un des magasins partenaires du Vendeur à condition que la commande ait été passée via le Site Internet pour le compte du Client dans ledit magasin. En revanche, les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes effectuées directement par tout tiers revendeur.

Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoirs acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à REF SAS – 40 Mte Saint Barthelemy – 69005 LYON.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Ainsi, sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • §  les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • §  le prix du Produit ;
  • §  s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
  • §  en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit, quel que soit son prix ;
  • §  les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • §  lesinformationsrelativesauxgarantieslégalesetcontractuellesetàleursmodalitésdemiseenœuvre;
  • §  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • §  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • §  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
  • §  les moyens de paiement acceptés. Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur. ARTICLE 3 – PASSATION DE LA COMMANDE Le Client dispose de la possibilité de passer sa commande en ligne, soit directement sur le Site Internet, soit par l’intermédiaire de l’un des magasins partenaires du Vendeur dont la liste est accessible sur le Site Internet. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander, selon les étapes suivantes :
  1. Choix des articles et ajout au panier. Le Client est informé en temps réel de la disponibilité du ou de Produit(s) qu’il veut commander à sa disposition sur le Site Internet ;
  2. Validation du contenu du panier par le Client ;
  3. Formulaire de collecte des coordonnées du Client ;
  4. Choix du mode et du lieu de livraison, étant précisé que le Client est informé du coût et du délai de la livraison ;
  5. Vérification de la commande par le Client, et sélection du mode de paiement ;
  6. Paiement en ligne ;
  7. Validation du paiement.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.

Pour passer une commande, le Client doit suivre la procédure de passation de commande telle que décrite sur le Site Internet lors de la commande.

Le Client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison et l’adresse de facturation.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client et des conséquences qui en découleraient, de sorte que les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient, dans ce cas, à la charge du Client.

Le Client conforme sa commande par le biais de la procédure d’achat électronique sur le Site Internet. Cette confirmation du Client matérialise le contrat de vente entre le Client et le Vendeur. La vente ne sera ferme et définitive et les délais de disponibilité et d’expédition ne débutent qu’après l’envoi par courrier électronique au Client de la confirmation et l’acceptation de sa commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix de commande. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande grâce à l’envoi par le Vendeur de courriers électroniques de suivi de commande.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et seront intégrées dans le courrier électronique de confirmation de commande.

Pour tout renseignement ou toute réclamation relative à une commande, le Client peut contacter le service après- vente par téléphone au numéro indiqué sur le Site Internet ou en envoyant un courrier électronique via le formulaire de contact du Site Internet.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENT DU PRIX

4.1 Prix

Les prix indiqués sur le Site Internet comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), hors frais de livraison. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

4.2 Paiement du prix

À la discrétion du Vendeur, le prix est payable :

  • En une seule fois et en totalité au moment de la passation de commande, ou,
  • En deux fois : versement d’un acompte par le Client au moment de la passation de commande, et paiement du solde à une date fixée par le Vendeur, au plus tard lors de la livraison du Produit, ou,
  • En plusieurs fois, selon les modalités indiquées par le Vendeur sur le Site Internet.

Le montant de la commande est payable par carte bancaire dont la validité est supérieure à un (1) mois, ou par virement bancaire.

La saisie des informations bancaires sur le serveur sécurisé permet de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.

Toutes les informations de connexion sont conservées dans les conditions prévues par la loi. Le Vendeur pourra également, s’il le souhaite, proposer au Client une offre de reprise portant sur des pièces de son ancien vélo REF BIKES.

Les conditions de cette offre de reprise seront détaillées par le Vendeur sur son Site Internet.

Des stipulations particulières peuvent être prévues avec des échéances de paiement. En cas de non-paiement aux échéances fixées pour les paiements en plusieurs fois, les sommes dues porteront intérêt de plein droit de 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

En cas de non-paiement d’une seule échéance, la totalité des sommes restant dues par le client deviendra immédiatement et de plein droit exigibles, le Vendeur ou son subrogé éventuel ayant la faculté de reprendre les marchandises après mise en demeure de payer la totalité des sommes dues restées sans effet.

ARTICLE 5 – LIVRAISON DES PRODUITS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France, ou dans un autre pays sous réserve de l’accord du Vendeur.

5.1 Lieu de livraison

Au choix du Client, et sous réserve que cette option soit proposée au Client par le Vendeur, les Produits seront livrables :

  • au domicile du Client à l’adresse indiquée par le Client lors du remplissage du formulaire d’information mentionné à l’article 3 ci-avant,
  • auprès d’un magasin partenaire disponible sélectionné par le Client lors de la passation de la commande. Les Produits pourront également être directement retirés par le Client au siège social du Vendeur, ou auprès de tout point relais du Vendeur.

5.2 Montage du Produit

En cas de commande d’un vélo sur le Site Internet, le vélo sera livré :

  • en cas de livraison du domicile du Client : sauf stipulation particulière contraire, le vélo sera livré prémonté. Le vélo mettra à disposition du Client un guide de montage du vélo. Il appartiendra alors au Client de respecter les étapes listées dans le guide de montage pour monter le vélo ;
  • en cas de livraison auprès d’un partenaire, le dit partenaire réalisera le montage du vélo, et accompagnera le Client pour la prise en main du Produit.

Pour tout autre Produit, le Vendeur indiquera sur le Site Internet les conditions de montage du Produit.

5.3 Délai de livraison

Les Produits seront livrés dans le délai maximal indiqué sur le Site Internet au moment de la passation de commande. Le délai maximal de livraison sera indiqué au Client avant la validation définitive de sa commande.

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés au moment de la passation de commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Le délai ne commence à courir que du jour où tous les détails relatifs à l’exécution de la commande sont définitivement arrêtés, notamment les choix de tailles, la validation de la commande et du paiement.

En cas de livraison chez un partenaire du Vendeur, le Client disposera de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification pour récupérer son Produit directement chez le partenaire sélectionné par le Client lors de la prise de commande, muni d’une pièce d’identité à son nom.

En cas d’évènement empêchant le Client de respecter ce délai, ce dernier devra contacter au plus tôt le service client du Vendeur. Enfin, si le Vendeur ne parvient pas à livrer le Produit dans le délai indiqué lors de la passation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra alors résilier le contrat en respectant la procédure suivante :

  • dans un premier temps, le Client doit enjoindre au Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable (message électronique par exemple) d’effectuer la livraison dans un délai de quarante-cinq (45) jours,
  • dans l’hypothèse où le Vendeur ne se serait pas exécuté durant ce nouveau délai, le Client pourra, selon les mêmes modalités, informer le Vendeur qu’il met fin au contrat. Le contrat est considéré comme résolu à réception de la lettre ou de l’écrit informant le Vendeur de cette résolution, à moins qu’il ne soit exécuté entre l’envoi du courrier par le Client et sa réception. En cas de résolution du contrat, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la date de résolution du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété du Produit du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison dudit Produit.

Quelle que soit la date du transfert de propriété du Produit, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession du Produit, soit auprès du partenaire sélectionné pour la réception de la livraison, soit directement à son domicile en cas de livraison au domicile du Client. Les Produits sont donc transportés aux risques et périls du Vendeur.

Lors de la prise en possession du Produit, le Client doit vérifier son bon état. Si le Produit est endommagé, il est recommandé au Client de noter ces informations sur le bon du transporteur, ou directement au partenaire ou au Vendeur.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que le Produit soit retourné dans son emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Seuls les produits retournés complets, en parfait état, dans leur emballage d’origine, propres à la remise en vente en tant que produit neuf, et avec un numéro de retour seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne sera pas remboursé par le Vendeur.

Le Client est libre de choisir le mode d’envoi de son Produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Le Vendeur ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception du colis lors de son retour par le Client. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du Produit sont à la charge du Client. Le Produit devra être envoyé à l’adresse indiquée par le Vendeur lors de la demande d’exercice du droit de rétractation.

Par exception à ce qui précède, dans l’hypothèse où le Client aurait décidé de retirer son Produit auprès d’un partenaire ou directement au siège social du Vendeur, il disposera de la faculté de remettre le Produit pour lequel il demande la rétractation de la Vente directement auprès du partenaire concerné ou au siège social du Vendeur.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en envoyant un email indiquant clairement qu’il souhaite bénéficier de son droit de rétractation en l’adressant sur le formulaire de contact du Site Internet.

A réception du formulaire de rétractation par le Vendeur un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client à l’adresse email qu’il aura communiquée.

Le Client peut également notifier sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante par voie postale : REF SAS, 40 Mte Saint Barthelemy – 69005 LYON.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIE

8.1 Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutif à une mauvaise utilisation, une utilisation non- conforme, une négligence ou un défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit.

Conformément à la directive européenne 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011, le Vendeur ne peut s’engager sur la durée de mise à disposition de ses pièces détachées.

Les conditions de garantie sont définies dans le carnet de garantie remis lors de la livraison du Produit. Extrait du Code de la consommation :

Article L217-3

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-6

la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L217-8

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-9

Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L227-10

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L227-11

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L227-12

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-14

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8.2 Modalités de retour et de remboursement des Produits défectueux ou non conformes

Le Client demandant le bénéfice de la garantie légale de conformité ou des vices cachés doit retourner le Produit dans les délais susvisés accompagné d’un courrier explicatif au siège social du Vendeur.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par le moyen de paiement utilise par le Client lors de son achat, sauf demande contraire de sa part.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Les données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans le cas où les CGV seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.